conditions générales de vente

SARL Le détour

siège social : 41 route de Meigné, 37330 Channay-sur-Lathan

contact : Pauline Lemoine
contact@maisonledetour.com  //  06 51 67 90 45

SIRET : 88526072900011

www.maisonledetour.fr utilise le service de réservation KE-booking, géré par KAMYAB-editions, 33 rue du maquis de Chambarand, 38210 Tullins – France, immatriculée n° 537 515 082 au RCS de Grenoble.  Ces conditions générales de ventes s’appliquent pour la réservation et l’achat de prestations en relation avec le voyage et le tourisme et à tous les services disponibles directement ou indirectement en ligne, par e-mail ou par téléphone.

Article  1 : Contrat de séjour

Le locataire, signataire du contrat de réservation, conclu pour un nombre de personnes et de chambres, et d’une durée déterminée, vous ne pourrez en aucune circonstance vous prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de cette durée.

En cas de présentation d’un nombre de personnes, enfants, bébés supérieur à celui mentionné lors de la confirmation de réservation, le propriétaire peut refuser les locataires supplémentaires. Ce refus ne vaut pas annulation de la réservation par le propriétaire, en cas de départ de plus de locataires que ceux refusés, aucun remboursement n’aura lieu.

Article 2 : Utilisation de l’espace de réservation

L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de ventes. L’utilisateur est responsable financièrement de ses démarches, sauf cas de fraude dont il lui appartient d’apporter la preuve, et garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur l’espace de réservation mis à sa disposition.

Article 3 : Formalité de réservation
Les réservations peuvent être réalisées par courriel, par téléphone ou directement en ligne via le site www.maisonledetour.fr, la réservation sera effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50% du montant total du prix du séjour. Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour. A la suite du règlement, le locataire recevra par mail une confirmation de réservation qui reprendra les éléments essentiels tels que l’identification de la ou les prestations commandées et le prix.

Par le règlement des arrhes, le locataire confirme son accord plein et entier avec les conditions générales du présent document.

Article 4 : Annulation des réservations

Par le locataire :
L’annulation doit être communiquée par courriel, courrier ou téléphone.
Conformément à la réglementation en vigueur (articles L.121-20-2 et L.121-20-4 du Code du commerce), le droit de rétractation ne concerne pas la prestation de service d’hébergement.

En cas d’annulation de la part du locataire, les modalités sont les suivantes :
Annulation à plus de 30 jours de la date du séjour : 25% du séjour est dû (dans ce cas, le propriétaire s’engage à reverser l'excédent payé lors de la réservation au locataire)
Annulation entre 29 et 14 jours de la date du séjour : 50% du séjour est dû
Annulation la veille ou à la date du séjour : 100% du séjour est dû
Non présentation du locataire : 100% du séjour dû

En cas de départ anticipé la totalité du séjour est dû

Selon les cas, le propriétaire se réserve le droit de réclamer au locataire le solde dû.

Par le propriétaire :
Lors d’une réservation, le propriétaire, en cas d’impossibilité d’honorer la prestation réservée, a la possibilité d’annuler la réservation jusqu’à 24h après la date de réservation, la totalité des arrhes est alors remboursée.
 

En cas d’annulation de la part du propriétaire, le locataire sera informé par courriel ou par téléphone au minimum 14 jours avant la date de début du séjour. Les arrhes seront intégralement remboursées au locataire. Il ne sera perçu aucune indemnité à quelque titre et sous quelque forme.

Article 5 : Tarifs et règlement

Tous les prix des prestations qui sont communiqués sur la page réservation sont mentionnés en Euros (€), TTC (toutes taxes comprises) et hors taxes locales et de séjour. 

Les petits déjeuners sont inclus dans les tarifs des chambres, aucune réduction ne sera appliquée si les petits déjeuners ne sont pas consommés.

La taxe de séjour, perçue par la commune est fixée par cette dernière et est à régler directement sur place. La taxe de séjour à la maison Le détour est de 0,66€ par personne et par nuit. 

Les prix présentés sur l’espace de réservation peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne sont pas applicables pour les réservations déjà confirmées. 

Le règlement des arrhes se fait lors de la réservation, directement sur le site www.maisonledetour.fr ou via un lien de paiement envoyé par courriel à la suite d’une réservation par courriel ou par téléphone.

Sur place, le solde du séjour et les prestations supplémentaires se font en fin de séjour directement au propriétaire, les moyens de paiements acceptés sont les cartes bancaires, les espèces ainsi que les chèques vacances.

Article 6 : Arrivée

Les arrivées se font le jour mentionné sur la confirmation de réservation, entre 16 heures et 21 heures. En cas d’arrivée retardée ou différée, le locataire devra informer le propriétaire au préalable. Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter le locataire sur place en cas d’avance.

Article 7 : Protection des données de l’utilisateur

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant utilisant le formulaire de contact du site www.ke-booking.com ou en adressant un courrier à KAMYAB-EDITIONS, 33 rue du maquis de Chambarand, 38210 Tullins sous réserve de justifier son identité. L’espace de réservation est régulièrement déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro. Les informations communiquées par l’utilisateur sur l’espace de réservation permettent de traiter et d’exécuter ses commandes. Ces informations sont indispensables et obligatoires dans les pages de l’espace de réservation. En effectuant une réservation par notre service, vous acceptez de recevoir un e-mail que nous pourrons vous envoyer après la fin de votre séjour, et qui vous invitera à remplir notre questionnaire de commentaires clients. KE-booking peut adresser à l’utilisateur des informations lui permettant de mieux connaître et de mieux utiliser ses sites ainsi que de lui proposer des offres de leurs prestataires, dans le strict respect des dispositions de la loi “pour la confiance dans l’économie numérique” et de la loi “informatique et libertés” modifiée, sous réserve du consentement préalable de l’utilisateur. Un impayé au motif de l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire provoquera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande de l’utilisateur qui est à l’origine de cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par l’établissement bancaire utilisé et placé sous sa responsabilité.

Article 8 : Animaux de compagnie

Deux chats vivent sur la propriété, sans accès à l’intérieur de la maison d’hôtes. Pour des raisons d’hygiène et de tranquillité, les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à la maison le détour.

En cas de non respect de cette clause, le refus d’accepter les locataires et leurs animaux par le propriétaire ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative des propriétaires. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 9 : Utilisation des lieux

Afin de garantir la quiétude des lieux et votre confort, vous vous engagez à respecter les règles d’art de vivre arrêtées dans les présentes CGV et rappelées dans la ou les chambres que vous occupez, savoir que:

- la totalité de la maison, chambres comprises, est non fumeur.

- il est interdit de consommer de la nourriture dans les chambres

- les locataires s’engagent à restituer la ou les chambres utilisées dans l’état dans lequel ils en ont pris possession et à déclarer systématiquement toute dégradation.

- les espaces communs que sont la cuisine et le salon sont mis à disposition gracieux des locataires et il est demandé qu’ils soient nettoyé et/ou rangé après utilisation

- les mineurs et particulièrement les jeunes enfants sont placés sous l’entière et unique responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

- il est demandé de ne rien jeter d’autre dans les toilettes que du papier hygiénique mis à votre disposition. Le système d'assainissement par les plantes ne pourra pas digérer les tampons, lingettes serviettes hygiéniques, préservatifs … 

Article 10 : Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de reception à 
SARL Le détour

41 route de Meigné

37330 Channay sur Lathan

La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation lors de votre utilisation de nos sites et services. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la règlementation en vigueur en Europe notamment en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dénommé ci-dessous: « la Réglementation ».

Les données communiquées lors du processus de réservation ou de commande sont destinées à l'établissement : Le détour dénommé ci-dessous « l'Établissement » en sa qualité de responsable du traitement.

La présente politique vous informe sur les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les utilisons, les modalités dans lesquelles nous pouvons être amené à les communiquer, ainsi que sur les droits dont vous disposez.

Le service de réservation KE-BOOKING (ci-après dénommé KE-BOOKING) est la propriété de KAMYAB-EDITIONS, 13 rue Nicolas Chorier, 38210 Tullins – France, immatriculée sous le n° 537 515 082 au RCS de Grenoble. Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent pour la réservation et l'achat de prestations auprès de prestataires via la plateforme KE-BOOKING.

Utilisation de l'espace de réservation

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur est responsable financièrement de ses démarches, sauf cas de fraude dont il lui appartient d'apporter la preuve, et garantit également la véracité et l'exactitude des informations le concernant fournies sur l'espace de réservation mis à sa disposition.

Réservation et achat des prestations

Après avoir choisis les prestations et remplis le formulaire d'identification, l'utilisateur doit lire et valider les conditions particulières du ou des prestataires associées aux présentes conditions générales de vente. L'utilisateur recevra par courrier électronique la confirmation de commande qui reprendra les éléments essentiels tels que l'identification de la ou les prestations commandées, le prix ainsi que les conditions d'annulation le cas échéant.

Annulation de commandes

Les conditions d'annulation sont visibles directement sur l'espace de réservation, affichées dans le panier sous chaque prestation choisie, et mentionnées sur la confirmation de commande. KE-BOOKING assure la collecte des annulations au nom et pour le compte des prestataires concernés. Toute annulation doit suivre la procédure suivante : dans votre e-mail de confirmation, vous pouvez cliquer sur un lien vous permettant de demander l'annulation de votre séjour. Vous pouvez être redevable d'un montant correspondant à un pourcentage de votre séjour selon les conditions particulières du prestataire signalées lors du processus d'achat. Pour toute demande d'annulation, la date retenue pour le calcul des frais éventuels sera la date de remplissage du formulaire d'annulation. Si l'annulation n'est pas transmise à nos services via le formulaire d'annulation, le tarif retenu pour l'annulation sera celui de la non présentation indiquée par le prestataire auprès duquel ont été commandé les prestations. KE-BOOKING se réserve le droit d'annuler toute commande anormale de par son prix ou de sa composition. KE-BOOKING avertira le client le plus rapidement possible et remboursera les sommes eventuellement perçues lors de sa commande. Lors d'une réservation, le prestataire, en cas d'impossibilité d'honorer la prestation réservée, a la possibilité d'annuler la réservation jusqu'au lendemain 12:00 de la date de réservation. Dans ce cas l'intégralité des sommes versées eventuelles sera recredité sur la carte ayant servi à confirmer la réservation.

Documents de séjour

Les documents de séjour émis concernant une prestation commandée via l'espace de réservation de KE-BOOKING sont envoyés à l'adresse e-mail mentionnée par l'utilisateur lors de sa commande. L'e-mail récapitule l'ensemble des informations concernant le séjour (location(s) réservée(s), produit(s) commandé(s), nombre de personnes, tarif...) ainsi que les coordonnées du prestataire. Si l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande est impossible par une erreur de l'utilisateur dans la saisie de ses coordonnées, ni le(s) prestataire(s) concerné(s) ni KE-BOOKING ne seront tenus pour responsables. L'utilisateur peut prendre contact avec le prestataire via les moyens indiqués par le prestataire sur l'espace de réservation pour mettre à jour ses informations et obtenir une nouvelle confirmation.

Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du ou des prestataires ou de KE-BOOKING dont l'utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées sur la plateforme de réservation KE-BOOKING et/ou des prestataires font preuves quant aux commandes passées par l'utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Droit de rétractation

L'utilisateur est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur la plateforme de réservation de KE-BOOKING au nom des prestataires ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations et services commandés sur l'espace de réservation sont exclusivement soumis aux conditions d'annulation prévues aux présentes et/ou dans les conditions particulières applicables.

Prix et règlements

Tous les prix des prestations qui sont communiqués sur l'espace de réservation sont mentionnés en Euros, TTC et hors taxes locales et de séjour. La taxe de séjour, perçue par la commune est fixée par cette dernière et est à régler directement sur place auprès du prestataire s'il y a lieu. Les prix présentés sur l'espace de réservation peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne sont pas applicables pour les réservations déjà confirmées. Le règlement des prestations commandées par l'utilisateur aux prestataires par l'intermédiaire de l'espace de réservation s'effectue auprès de KE-BOOKING au nom et pour le compte des prestataires. Lors de la commande, l'utilisateur peut être invité a communiquer ses informations bancaires pour garantir sa commande via un paiement ou une prise d'empreinte.

Sécurité de vos données bancaires

Les paiements sont effectués soit via le système de paiement de KE-BOOKING, soit via un système de paiement tiers. Les systèmes de paiements utilisés sont fiables, la confidentialité des informations est garantie et sécurisée par un protocole HTTPS et nos procédures sont conformes aux standards PCI DSS et 3D secure. Le système KE-BOOKING accepte les cartes CB, VISA et MASTERCARD.

Obligations et Responsabilités de KE-BOOKING

KE-BOOKING agit exclusivement au nom et pour le compte des prestataires pour tous les services proposés. L'utilisateur reconnaît que KE-BOOKING agit en qualité de simple intermédiaire. KE-BOOKING ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée par rapport aux contrats de prestations que l'utilisateur aura conclu avec un ou plusieurs prestataires. Toutes les prestations proposées ne rentre pas dans le cadre du forfait touristique résultant d'une combinaison constituée par KE-BOOKING. Toutes les photos représentant les lieux d'hébergements et/ou d'activité sont fournies sous la seule responsabilité du prestataires et donne uniquement un aperçu des prestations proposées.

KE-BOOKING met tout en œuvre pour satisfaire au mieux les utilisateurs de son service mais ne pourra être tenu pour responsable en cas: d'anomalies, d'erreurs et/ou de bugs susceptibles d'affecter la navigation sur l'espace de réservation ou la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur l'espace de réservation ainsi que l'impossibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs. d'interruption ou de panne dans le fonctionnement de l'espace de réservation d'incompatibilité de l'espace de réservation avec un matériel ou une configuration particulière. En aucun cas, KE-BOOKING ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages (directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles incluant la perte de profits ou d'une chance…) pouvant provenir de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités l'espace de réservation. L'utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet (en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications).

Propriété intellectuelle

KE-BOOKING et les prestataires sont les titulaires exclusifs de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.). Le contenu reproduit sur les sites font l'objet d'un droit d'auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de KE-BOOKING, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Obligations de l'utilisateur

Tout défaut de paiement de la part de l'utilisateur, qu'il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l'exécution de la ou des prestations, les frais en découlant étant à la charge de l'utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

Assurances

Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés sur l'espace de réservation. Dès lors, il est recommandé à l'utilisateur de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Protection des données de l'utilisateur

KE-BOOKING, en tant que sous-traitant technique du responsable du traitement, s’engage à assurer la protection des données personnelles de ses Utilisateurs en conformité avec la législation européene sur la protection des données personnelles (RGPD).

Aucune donnée transmise par l’intermédiaire de nos systèmes ne pourra être consultée par un tiers non autorisé. KE-BOOKING prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données. Pour plus de détail vous pouvez consulter notre section intitulée "Politique de protection des données" disponible sur ce site.

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Réclamations

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au(x) prestataire(s) avec lequel ou lesquels l'utilisateur à contracter.

Droit applicable

Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français sont compétents. Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions d'Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions. Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure. Il exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.

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